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Mentions légales et CGV

RELATION’ELLE est une Sarl dont le siège social est situé 63 Route de Fontagneux 38760 Varces-Allières-et-Risset
Immatriculée sous le N° 840 499 222 au R.C.S. de Grenoble
Téléphone : 06 10 78 84 86
Adresse e-mail : virginie.orsi@relationelle.fr
Le directeur de publication du site est : Virginie Orsi
Le site www.relationelle.fr est hébergé par OVH.

Conditions générales de vente

Préambule :
Le vendeur (ci-après dénommé le prestataire ou RELATION’ELLE) est un professionnel du conseil et de l’accompagnement commercial et organisationnel, de l’apport d’affaires et direction commerciale externalisée, formation à destination des entreprises.

RELATION’ELLE est une Sarl dont le siège social est situé 63 Route de Fontagneux 38760 Varces-Allières-et-Risset
Immatriculée sous le N° 840 499 222 au R.C.S. de Grenoble
Téléphone : 06 10 78 84 86
Adresse e-mail : virginie.orsi@relationelle.fr
Le directeur de publication du site est : Virginie Orsi
Le site www.relationelle.fr est hébergé par OVH.

Le client souhaite obtenir une prestation en lien avec les activités décrites ci-dessus. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) n’ont vocation à s’appliquer que pour les prestations définies dans le préambule. Elles sont communiquées aux clients dans le cadre du devis et font partie intégrante de l’offre de prestation.

Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par la société RELATION’ELLE. Elles s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société RELATION’ELLE.
Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. La  nouvelle version sera alors publiée sur le site internet et/ou transmises au client. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de Vente et le cas échéant, des conditions particulières de ventes liées à une prestation spécifique, et les accepter sans restriction ni réserve. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de
commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de RELATION’ELLE Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT. Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement.

Article 2 : Obligations du client
Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et de collaborer avec RELATION’ELLE afin d’obtenir une analyse pertinente dans les meilleurs délais. Le client ayant la connaissance approfondie des aspects techniques ou contextuels de l’activité de la société. Le client met plus généralement à la disposition RELATION’ELLE tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps nécessaire aux interventions
réalisées par le prestataire. Le client s’engage à désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour l’ensemble de la mission. Le client s’engage à valider les propositions faites par le prestataire au fur et à mesure de la présentation des résultats de prestation si cela est nécessaire pour la réalisation dans les délais de la prestation.

Article 3 : Obligations du prestataire et confidentialité des données
Le prestataire s’engage à travailler en toute confidentialité et à restituer,
l’ensemble des documents qu’il aurait pu détenir, au client à la fin de la
mission.

Le prestataire s’engage à réaliser sa mission avec neutralité, impartialité. RELATION’ELLE s’engage à faire toute diligence, selon la méthodologie employée, dans l’examen des documents et informations remis ou transmis par le client. Toute impossibilité d’action ou tout retard dans la réalisation de la prestation imputable au client serait refacturé au client et ne pourrait faire l’objet de réclamation.
RELATION’ELLE, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 4 : Montant de la prestation et modalités de paiement

Le prix des prestations est exprimé en euros hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus. Ils sont mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale transmise par RELATION’ELLE. Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente. Prestation additionnelle : Toute prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat de vente initial, demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et
sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.
Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du client et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour RELATION’ELLE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi soit 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.
Modalités de règlement – Escompte
Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de RELATION’ELLE ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture. Le paiement s’effectue à réception de la facture émise en fin de mois.

Article 5 : Défaut de règlement – Pénalités

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, a l’une quelconque des échéances – outre le droit pour RELATION’ELLE de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts. RELATION’ELLE aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera  appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la règlementation en vigueur.
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels  majorés de 3 points.
Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, RELATION’ELLE pourrait résoudre le contrat de plein droit aux risques et périls du client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.

Article 6 : Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions du Code civil. La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions, résultent d’un cas de force majeure. En cas de force majeure, la Société sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles auxquelles elle est tenue sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais. Sous cette réserve, le prestataire s’engage à finaliser sa prestation au plus tard à la date figurant sur le devis ou le contrat signé entre les parties.

Article 7 : Responsabilité du Prestataire

La mission du prestataire n’est soumise qu’à une obligation de moyen au titre de l’exécution du contrat. En aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour un événement qui se produirait et qui n’aurait pas été identifié dans le cadre de la prestation objet du contrat. Les données collectées par différents moyens (site web, formulaires divers) sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes de la prospection, de l’information directe ou par l’intermédiaire d’une News letter La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée au-delà d’un montant de 10% du total de la mission visée par le présent contrat, n’entrent pas dans le champ de cette indemnisation tous les dommages immatériels tels que, par
exemple, perte d’exploitation, perte de profit ou de production.

Les parties reconnaissent que les prix convenus au Contrat reflètent la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant. Chacune des parties pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par l’autre partie, pour autant que cette dernière apporte la preuve que l’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles est la cause directe de son préjudice.

Le prestataire est assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’ensemble de ses activités.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les résultats de la prestation seront la propriété du client. La documentation, méthode, ainsi que tous les outils ou produits resterons
l’entière propriété du prestataire qui détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports, méthodes ou autres ressources mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative, au sens de la législation sur la propriété littéraire, artistique, intellectuelle, ou industrielle, l’ensemble droits d’auteur découlant de cette création, y compris le droit de reproduction et de modification, restent la propriété exclusive de l’Entreprise et ne pourront être transférés au Client qu’après la signature d’une convention spécifique mentionnant le prix et les modalités de la cession partielle ou totale de ces droits. Toute cession éventuelle d’un droit de propriété ou de licence conclu entre l’Entreprise et le Client ne deviendra effective qu’après le complet règlement par le Client de la totalité du prix de l’Opération auquel il se rapporte et/ou du prix de cession convenu.

Article 9 : références

Le client autorise expressément le prestataire à utiliser son nom comme référence client et à le mentionner dans sa documentation commerciale, sur son site web ou sur tout autre support destiné à sa visibilité sauf avis contraire.

Article 10 : Données personnelles

RELATION’ELLE en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs de son site internet.
RELATION’ELLE veille au respect des règles de protection de la vie privée notamment au regard des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
RELATION’ELLE est informée et sensibilisée sur le respect des données personnelles de ses clients en met en œuvre des procédures internes adéquates.
A ce titre RELATION’ELLE s’engage à : – assurer un niveau de protection maximal des données personnelles de ses
clients et utilisateurs de son site internet et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles

respecter la réglementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre.
Pour maintenir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, RELATION’ELLE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées répondant aux exigencesréglementaires.

Les données collectées par différents moyens (site web, formulaires divers) sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes de la prospection, de l’information directe ou par l’intermédiaire d’une News letter

RELATION’ELLE s’engage à conserver les données personnelles relatives à ses clients, prospects, fournisseurs ou contacts divers pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, RELATION’ELLE conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

RELATION’ELLE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Cependant, les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de
tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données
personnelles Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Article 11 : Clause résolutoire

En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations et en particulier, en cas de non-paiement du prix dans les délais visés, l’autre partie pourra, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat aux torts exclusifs de l’autre partie. Dans le cas où l’Entreprise se prévaudrait de la présente clause, les sommes versées à l’Entreprise lui demeureront acquises sans préjudice des dommages et intérêts et des frais de justice incluant les honoraires d’Avocat dont elle se réserve le droit de demander le règlement dans le cadre d’une action judiciaire.

Article 12 : Droit applicable
Dans l’hypothèse d’un différend entre les parties, celles-ci décident que la médiation sera privilégiée. A défaut d’accord, il est stipulé que les prestations de RELATION’ELLE sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit. La compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège social de RELATION’ELLE quelle que soit la nature de la demande.